Foire aux Questions (FAQ)

Il faut compléter le formulaire de changement d’abonné avec le relevé de compteur du logement sortant (envoi d’une photo sur canalisation@cc-sundgau.fr ou si le compteur est accessible un agent peut éventuellement se déplacer) et donner sa nouvelle adresse pour que l’on puisse envoyer la facture de fin de contrat.

Non, c’est la quantité d’eau consommée qui est facturée et les parts fixes (abonnements). Cette consommation d’eau sert de base pour la part eau potable et la part assainissement de la facture

Les techniciens interviennent avant compteur en cas de fuite même si le logement est inoccupé. Le réseau doit être entretenu autant pour l’eau potable que pour l’assainissement.

Il est nécessaire de réaliser un diagnostic assainissement au même titre que les diagnostics énergétiques. Il faut compter un délai d’environ 1 mois entre la demande et la réalisation. La demande doit être faite par le notaire ou l’agent immobilier en charge de la vente. Le diagnostic est facturé 192 €TTC (tarif en vigueur du 1/1/24 au 31/12/2026 fixé par délibération) au notaire / agent immobilier et cela pour éviter les impayés.

Il faut déjà vérifier si la fuite se situe avant ou après le compteur afin de savoir qui se charge des réparations. Avant le compteur, c’est à la charge de la collectivité ; après le compteur c’est à la charge de l’usager. Pour définir l’emplacement, il faut s’imaginer debout sur le trottoir.
En cas de fuite après compteur uniquement sur une canalisation, la loi WARSMANN (Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012) stipule qu’il est possible de demander le plafonnement de votre facture. Pour ce faire, après information de la part de la CCS (et au minimum au moment des relevés de facturation), il vous appartient dans un délai d’un mois de faire réparer la fuite et d’en apporter la preuve à la collectivité (fourniture de la facture et photos). Si tel est le cas, la consommation facturée est plafonnée au double de votre consommation habituelle (les fuites sur appareils ménagers et sur les équipements sanitaires ou chauffage ne sont pas concernées par ces dispositions). De plus, en cas de fuite après compteur la collectivité vous exonère de la redevance assainissement et de la redevance modernisation des réseaux.

Au niveau du compteur d’eau, un œilleton est visible sur le cadran.
Cet œilleton est soit de couleur noire, soit de couleur blanche.
Lors d’une fuite après compteur si l’ensemble des robinets et appareils ne fonctionnent pas, l’eau continue de passer par le compteur fait passer l’œilleton de noir à blanc sans s’arrêter.

Il faut retourner le formulaire de demande de branchements avec l’ensemble des pièces demandées. Le coût de l’opération dépendra du devis fournis par l’entreprise désignée par la collectivité par marché public. Pour le délai de réalisation des travaux, il faut compter 8 semaines après validation du devis et versement de l’acompte.

Vous recevez une facture tous les 6 mois ; une sera réelle (il y aura eu relevé de votre compteur), l’autre sera estimative sur la base de vos consommations moyennes.

Vous trouverez les modalités de paiements au verso de la facture. Vous pourrez payer de différentes manières : virement, paiement en ligne, chèque, prélèvement automatique à la date d’échéance.

Nous n’offrons pas la possibilité de la mensualisation.

Si vous souhaiter un échelonnement du paiement il est nécessaire de contacter la Trésorerie au 03 89 40 01 97 qui peut le mettre en place uniquement sur la facture en cours

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S’assurer que mes vannes au compteur sont ouvertes

Nous appeler au 03 89 08 47 57 aux heures d’ouvertures des bureaux ou sur le numéro d’astreinte le soir, la nuit et les week-ends.

Il faut appeler sur le numéro d’astreinte 03 89 25 83 21. Laissez-y un nom, une adresse, un numéro de téléphone et le motif de votre appel. L’agent d’astreinte vous rappellera UNIQUEMENT si le sujet concerne l’eau potable et pourra déclencher un déplacement ou résoudre le problème à distance.

L’ensemble des redevances notées sur la facture sont reversées une fois par an à l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.

Les redevances | Agence de l’Eau Rhin-Meuse (eau-rhin-meuse.fr)

Schéma et source : Guide technique des branchements particuliers aux réseaux d’assainissement et d’eau potable, Haut Buggy Agglomération, avril 2018, page 3.

Pas de souci ! Nous vous proposons de nous contacter via notre formulaire de contact, prévu à cet effet, dans la rubrique éponyme.